01/07/2024 | Baux commerciaux

Défaut de notification d'un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux

Commentaire de Cass. 3ème, 8 février 2024, AJDI, juillet-août 2024

La procédure engagée devant le juge des loyers commerciaux par une assignation non précédée d’un mémoire est irrecevable et la situation ne peut être régularisée par la notification d’un mémoire postérieurement à la saisine du juge.